Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. 68 - HAUT-RHIN Il peut s’agir d’une parcelle dont vous êtes propriétaire, co-propriétaire ou non. 87 - HAUTE-VIENNE Il couvre la France entière, à… 60 - OISE 44 - LOIRE-ATLANTIQUE Que trouve-t-on dans le cadastre ? 50 16 - CHARENTE 88 - VOSGES 57 - MOSELLE 972 - MARTINIQUE Voici la procédure à suivre pour consulter le cadastre afin de trouver le propriétaire d'une parcelle de terrain. 21 - CÔTE-D'OR La première étape consiste à trouver la parcelle qui va faire l’objet de votre demande. Bonsoir, Je souhaite faire l’acquisition d’un terrain dont le propriétaire n’a pas le titre de propriété. 83 - VAR Le service référent pour consulter les parcelles d’une commune est le cadastre. Représentation du plan cadastral informatisé (PCI) vecteur de la DGFiP. 65 - HAUTES-PYRÉNÉES Le document cadastral recense les parcelles de terrain ainsi que leurs propriétaires. Vous pouvez aussi effectuer une recherche directement par … 67 - BAS-RHIN 33 - GIRONDE Il vous faudra toutefois mentionner la section cadastrale ainsi que le numéro de la parcelle concernée. > 73 - SAVOIE Il répertorie pour chaque commune, le nom des voies, des lieux-dits et des ensembles immobiliers. Comment obtenir des informations cadastrales sur un immeuble, une maison ou un terrain et trouver le propriétaire d'une parcelle. 70 - HAUTE-SAÔNE Pour effectuer une recherche de plan par adresse, veuillez saisir un ou plusieurs critères.Vous pouvez aussi effectuer une recherche directement par références cadastrales. A noter que la date et le lieu de naissance du propriétaire sont des données auxquelles vous ne pourrez avoir accès. Le nom communiqué peut être celui d’une personne décédée. Pour découvrir l’identité du propriétaire d’une parcelle, vous pouvez vous rapprocher du Service de publicité foncière auprès duquel vous devrez déposer une demande écrite. 11 - AUDE 10 - AUBE Vous pouvez librement... Trouver le propriétaire d'une parcelle : comment faire ? 973 - GUYANE (FRANÇAISE) Dans ce cas, il vous faudra mener l’enquête auprès du voisinage pour identifier les héritiers ou le notaire en charge de la succession. résultats par page, ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics, ex : 15 bis rue Emile Zola, place de la Bastille, En savoir plus sur les axes de recherche proposés, Préférer une recherche par références cadastrales, Effectuer une nouvelle recherche par adresse de la parcelle. Pour cela, visitez la rubrique « contact » sur le site https://www.impots.gouv.fr.   A partir des données cadastrales d’une parcelle, il est possible de connaître la surface de la parcelle et la superficie au sol du bâti qui y a potentiellement été construit. 2B - HAUTE-CORSE 45 - LOIRET Le service référent pour consulter les parcelles d’une commune est le cadastre. Si trouver le propriétaire d’une maison est relativement simple puisque ce type de bien immobilier est attaché à une parcelle qui ne compte qu’un seul logement, trouver le nom du propriétaire d’un appartement s’avère plus délicat. 22 - CÔTES D'ARMOR Identifier les parcelles privées situées à un endroit précis peut s’avérer essentiel dans plusieurs situations, comme dans … 92 - HAUTS-DE-SEINE Tentez votre chance auprès de la mairie ou du syndic de copropriété. 17 - CHARENTE-MARITIME Rendez-vous sur la page d'une commune, puis cliquez sur le bouton "Permis de construire" pour consulter tous les permis de construire historiques sur toute la commune ou spécifiques à une parcelle particulière. 49 - MAINE-ET-LOIRE Le montant de la redevance due en contrepartie de la délivrance des informations commandées a été fixé par l’ arrêté du 23 décembre 2016 . Le cadastre, fichier déterminant l’état de la propriété foncière d’un terrain. Trouver le propriétaire d’une parcelle sur Internet Le service référent pour consulter les parcelles d’une commune est le cadastre . Un extrait cadastral à demander auprès de l'ACT peut donc, selon les besoins du demandeur, regrouper la totalité ou une partie de ces informations. 03 - ALLIER 32 - GERS 07 - ARDÊCHE Carte grise : changement d'adresse, prix et demande, Syndic de copropriété : rôle et honoraires, Mention obligatoire dans une annonce immobilière de vente : la liste, Lettre de résiliation de contrat d'entretien, Lettre d'annulation de compromis de vente, Augmentation des frais de notaire : les départements concernés, Le droit de passage sur la propriété d'autrui, Résidence principale : définition et fiscalité. 19 - CORRÈZE demander un extrait cadastral via MyMinfin ou sur papier. 52 - HAUTE-MARNE Département Pour plus de détails voir le Guide WMS § 2.2.2 et 2.3. Le cadastre est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France. Avant de trouver le nom du propriétaire, il faut donc définir les coordonnées cadastrales du bien qui suscite votre intérêt. 15 - CANTAL Vous obtiendrez le plan cadastral, ce qui vous permettra de visualiser la taille du terrain et de l’éventuelle construction qui s’y trouve.   75 - PARIS 90 - TERRITOIRE-DE-BELFORT 91 - ESSONNE Pour effectuer vos recherches par Internet, rendez-vous sur https://www.cadastre.gouv.fr. 58 - NIÈVRE Cette opération est réalisable très facilement sur Internet à partir du site https://www.cadastre.gouv.fr. Le cadastre est utile pour identifier l’emplacement, la délimitation et la consistance d’un bien immobilier, identifier le propriétaire d’une parcelle et encore rechercher des informations fiscales. Le cadastre délimite et répertorie les parcelles de terrain construites ou non des communes françaises. Depuis 2015, le site cadastre.gouv.fr propose gratuitement dans le cadre de la directive Inspire un service WMS (Web Map Service) de consultation du plan cadastral. GNSS – zones à tensions négligeables Ce jeu de données localise les zones où les tensions sont négligeables (et où … 418 643-3582 1 866 226-0977 Par courriel. Délai de rétractation : quels sont vos droits ? Infolot - cadastre du Québec en ligne Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Nous fournissons un service gratuit d'obtention de matrice de cadastre et d'extrait de propriété de n'importe quelle parcelle cadastrale en France. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. 76 - SEINE-MARITIME 59 - NORD 84 - VAUCLUSE Choisissez et remplissez le formulaire idoine puis adressez votre demande, accompagnée du règlement de la contribution de sécurité immobilière dont le tarif applicable sera précisé dans la notice. 31 - HAUTE-GARONNE 06 - ALPES-MARITIMES Après demande à la mairie, vous pourrez également définir la valeur locative cadastrale du bien et, en consultant le Plan local d’urbanisme, savoir quelles sont les possibilités sur la parcelle en termes d’urbanisme. Pour effectuer vos recherches par Internet, rendez-vous sur https://www.cadastre.gouv.fr. 43 - HAUTE-LOIRE 62 - PAS-DE-CALAIS Notre service utilise également la base des … 14 - CALVADOS Attention, le navigateur que vous utilisez ne permet pas une navigation fluide en 3D. ter Contactez-nous. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de délivrance d'un extrait cadastral » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. 36 - INDRE 971 - GUADELOUPE parcelle : documentation (extrait de plan cadastral), identification du propriétaire, identification de la nature des locaux et des activités qui y sont menées, … Le NICAD est l’identifiant qui relie les données des services du Cadastre et des Domaines. 47 - LOT-ET-GARONNE Votre recherche. 09 - ARIÈGE ex : 15 bis rue Emile Zola, place de la Bastille, Lieu-dit Recherche par adresse. 93 - SEINE-SAINT-DENIS Plan Cadastral Informatisé (PCI) Le plan cadastral est un assemblage d’environ 600 000 feuilles ou planches représentant chacune une section ou une partie d’une section cadastrale. 85 - VENDÉE 30 - GARD Le plan parcellaire cadastral permet d’identifier et de visualiser les limites de l’ensemble des parcelles privées situées en Wallonie. quater  Ce service de consultation sur place est totalement gratuit ; - Enfin, vous pouvez faire une commande en ligne sur le site du Cadastre moyennant le paiement d’une redevance. 53 - MAYENNE Vous pouvez librement consulter les plans cadastraux des communes françaises. Accueil Les états de section. Cliquez sur la parcelle recherchée sur la carte (1), puis cliquez sur le bouto… L'accès au fichier FANTOIR est désormais ouvert à tous les particuliers, depuis le 20 juin 2013. Le cadastre RDPPF constitue l’un des trois piliers du système cadastral suisse, aux côtés du registre foncier et de la mensuration officielle. 55 - MEUSE 1. 23 - CREUSE Accédez au fichier cadastral Pour accéder au fichier cadastral, ... Dans ce cas, le service est gratuit. À savoir : - cette donnée n’a pas fait l’objet de corrections géométriques. ex : Gamarde, Petit Rognac, Ville, Commune 27 - EURE Nous vous conseillons de mettre à jour votre navigateur internet pour utiliser la dernière version de Chrome, Firefox, Edge, ou Safari.. Vous pouvez également naviguer en 3D en utilisant l'application VirtualGéo sur votre ordinateur.. REVENIR EN 2D CONTINUER EN 3D 24 - DORDOGNE et d’en imprimer une copie s’il le désire. 50 - MANCHE Du propriétaire le cadastre pour trouver le propriétaire d’un bien immobilier comment faire lorsque vous souhaitez acquérir la parcelle à côté de votre maison ou que. 5 63 - PUY-DE-DÔME   En savoir plus sur notre politique de confidentialité. 42 - LOIRE 01 - AIN Lettre de résiliation d'un bail avec 1 mois de préavis, Linky : refus, installation obligatoire, intérêt et danger, Indemnité d'immobilisation : définition, obligation et montant. 41 - LOIR-ET-CHER La mairie est en effet légalement habilitée à communiquer le nom du propriétaire. Pour cela, rendez-vous sur l’accueil du site France Cadastre en cliquant ici : www.france-cadastre.fr. Le plan du cadastre du Québec peut être consulté moyennant le paiement des frais afférents. 95 - VAL-D'OISE Le 'vocabulaire juridique' (assoc. 39 - JURA 37 - INDRE-ET-LOIRE Modalités pratiques Demande d'un extrait cadastral. C’est un document graphique où figurent les parcelles et bâtiments de la commune. 10 46 - LOT Si vous voulez connaître le nom du propriétaire d’une maison sans rien dépenser, vous pouvez également contacter la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien. 54 - MEURTHE-ET-MOSELLE 71 - SAÔNE-ET-LOIRE 25 - DOUBS ex : Essonne, Côte-d'Or, Afficher -- L’Administration du cadastre et de la topographie (ACT) recense chaque parcelle de terrain bâti ou non bâti, les coordonnées de son propriétaire et l’historique de la parcelle. Il y a une maison la dessus qui appartenait à sa maman qui est décédée depuis plus de 30 ans. Promesse de vente : définition, signature et rétractation, Rente viagère : calcul, barème et fiscalité, Lotissement : permis d'aménager, cahier des charges et règlement, Empiètement sur le terrain d'autrui : ce qu'il faut savoir, Google Analytics : Maîtriser les fondamentaux. Ce service est disponible pour l’ensemble des communes du territoire national (France métropolitaine et DOM) dont le plan cadastral est géré au format vecteur. 26 - DRÔME Les sections indiquent pour chaque parcelle : son identifiant (section et numéro de plan) sa contenance cadastrale ou surface fiscale; le numéro communal du propriétaire 29 - FINISTÈRE 28 - EURE-ET-LOIR Le plan cadastral. 72 - SARTHE 89 - YONNE 02 - AISNE Consulter un plan cadastral . 35 - ILLE-ET-VILAINE Cette démarche … Sur le plan, vous pouvez effectuer une recherche par nom de rue et numéro de maison . France-Cadastre.fr a pour objectif de faciliter la mise en relation entre les mairies ou centre des impôts et les particuliers pour l'obtention d'informations sur la propriété cadastrale. Le cadastre délimite et recense les parcelles de terrains et leurs propriétaires. Le cadastre est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recensent toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française, et qui en consigne la valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts. 74 - HAUTE-SAVOIE 12 - AVEYRON 81 - TARN 66 - PYRÉNÉES-ORIENTALES ex : Rennes, Paris 9, Veuillez sélectionner un département. Trouver le propriétaire d’une parcelle sur Internet 79 - DEUX-SÈVRES Un décalage par rapport à d’autres données du Géoportail (photographies aériennes en particulier) peut apparaître. Le dernier service WMS proposé par cadastre.gouv.fr permet dans l’image affichée d’interroger les parcelles et les bâtiments pour en connaître les différentes caractéristiques. Le plan cadastral. 69 - RHÔNE 82 - TARN-ET-GARONNE 48 - LOZÈRE Cadastre : qu'est-ce que le cadastre napoléonien ? 38 - ISÈRE Une recherche dans les ouvrages encyclopédiques modernes nous révèle que cette définition reste valable aujourd'hui. Vous devez motiver cette demande par un motif légitime. 51 - MARNE Ce dernier ne donne aucune indication relative à son propriétaire. La définition de la parcelle cadastrale que le recueil méthodique de 1811nous révèle est la suivante: Une parcelle est une portion de terrain plus ou moins grande, située dans un même canton, triage ou lieu-dit, présentant une même nature de culture et appartenant à un même propriétaire. Cette icône vous invite à visualiser le produit,avec possibilité de faire une édition gratuite format A4 ou A3, N° de voirie et rue 20 974 - RÉUNION Pour effectuer une recherche de plan par adresse, veuillez saisir un ou plusieurs critères. Donnée mise à jour tous les trimestres. 04 - ALPES DE HAUTE-PROVENCE Choisir En plus de fournir l’identité du propriétaire, le cadastre permet d’obtenir plusieurs autres données telles que : 86 - VIENNE 40 - LANDES 94 - VAL-DE-MARNE 78 - YVELINES Toute personne, qu’elle soit ou non propriétaire sur le territoire de la commune, a le droit d’obtenir communication, sous l’une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux. Vous disposerez aussi des coordonnées cadastrales, indispensables pour continuer vos démarches jusqu’à l’identification du propriétaire. Cette consultation permet au propriétaire de voir le lot comme il figure sur le nouveau plan (ses mesures, sa contenance, le nom du propriétaire, le mode d’acquisition, etc.) Y figure également l'ensemble des références topographiques utilisées par la Direction générale des finances publiques. Publications. Remplissez le numéro de voie, le nom de la rue, la commune, le code postal et le département. Demande de délivrance d'un extrait cadastral en PDF. 34 - HÉRAULT Si les données concernant les propriétaires des parcelles en France ne sont pas en libre accès, elles demeurent toutefois accessibles via divers services. Ces références, section et numéro de plan, peuvent être consultées sur le site www.cadastre.gouv.fr Pour les immeubles en copropriété, précisez le(s) numéro(s) de lot(s) demandé(s) Section : Numéro de plan : Adresse, ou à défaut lieu-dit, de la parcelle Toute personne peut consulter gratuitement les feuilles du cadastre en ligne sur cadastre.gouv. Cependant, vous ne pourrez pas obtenir le nom du propriétaire et ses coordonnées. Explications. Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière. 56 - MORBIHAN Vous pouvez librement consulter les plans cadastraux des communes françaises. 2A - CORSE-DU-SUD Consulter le plan parcellaire cadastral ou imprimer un extrait du plan L'application CadGIS ( www.cadgis.be ) permet la consultation gratuite en ligne du plan cadastral numérique. 05 - HAUTES-ALPES bis Pour effectuer vos recherches par Internet, rendez-vous sur https://www.cadastre.gouv.fr. Toutes les capsules. 08 - ARDENNES Le propriétaire d’une parcelle n’est pas nécessaire de créer un compte dans ce cas le service est gratuit le plan cadastral qui est une représentation du. 80 - SOMME C'est maintenant chose possible grâce à France Cadastre, le premier annuaire des permis de construire français. 13 - BOUCHES-DU-RHÔNE Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Henri Capitant) indique: Par… 64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Capsules info. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. 61 - ORNE 77 - SEINE-ET-MARNE 18 - CHER Trouver l'identité du propriétaire d'un terrain. Saisissez ensuite le nom de la ville concernée dans la barre de recherche supérieure du site internet : La carte de la ville recherchée s’affiche. Il ne faut pas confondre la matrice et le plan cadastral qui est une représentation du territoire divisé en sections et en parcelles indiquant les limites de propriété de chacun. 976 - MAYOTTE Dans le document nous vous fournirons aussi les coordonnées des organismes pour identifier le propriétaire de la parcelle Que trouve t-on comme information dans le cadastre? Il convient d’abord de trouver le service compétent en fonction du lieu concerné. Apparemment, il s’agit d’un terrain familial.