Par contre, la responsabilité du collaborateur de cabinet peut être engagée tant sur le terrain pénal que sur le terrain disciplinaire. la plus élevée pour un même collaborateur, fixée par le même décret du 16 décembre 1987. 8 - Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, la décision de recrutement d’un collaborateur de cabinet ayant la qualité de fonctionnaire peut prévoir le maintien de la rémunération annuelle perçue par ce fonctionnaire dans son dernier emploi, lorsque l’application des règles fixées par l’article précédent aboutit à une situation moins favorable que celle qui était la sienne antérieurement. une personne pour un établissement public administratif employant moins de 200 agents ; deux personnes pour un établissement public administratif employant 200 agents et plus. Arrêté de nomination d’un collaborateur de cabinet Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. La plateforme de référence du livre blanc et de l'ebook. L’effectif des collaborateurs de cabinet dépend de l’importance démographique de la commune ou du nombre de fonctionnaires employés lorsqu’il s’agit d’un établissement public administratif. Selon l’article 3 du décret du 16 décembre 1987, l’organe délibé-rant vote le nombre d’emplois créés et le montant des crédits affectés au Cabinet de l’autorité territoriale. Concept. stream Mais, de cette définition, on peut tout de même déjà identifier la notion d’engagement. <>/Font<>/ExtGState<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 24 0 R 25 0 R] /MediaBox[ 0 0 594.96 842.04] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Si le choix des profils n’est pas contraint, un tel recrutement ne se fait toutefois pas de manière totalement discrétionnaire. <>>> Art. Art. L'exercice des fonctions de collaborateur de cabinet ne donne droit à la perception d'aucune rémunération accessoire à l'exception des indemnités prévues à l'article 7 et des frais de déplacement, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des … En conséquence, la qualité de collaborateur de cabinet 3 étant incompatible avec l’affectation à un Réponse. Art. Art. Ce n’est qu’en 2012 que les cabinets d’expertise-comptable ont pu faire de la publicité (Article 152 du code de déontologie, porté par le décret du 30 mars 2012) avec la limite de « ne pas porter atteinte à la décence et à la dignité de la profession, comporter un contenu empreint de retenue… x��Z�n۸��w�]�E��IQ8E�&�,�h�� �"�J�ts�ڮ#{�j��'oqf��Dʦ��ElY�3���b���ק.޽e�쌝��`_��*Y���S2m Les collaborateurs de cabinet ont des missions de conseils à l’élu, d’élaboration et de préparation des décisions (à partir des analyses des services compétents), de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et … Référencer gratuitement un livre blanc. Points à retenir : Remboursement des heures relatives aux autorisations d'absences de l'article 18 du décret N° 85-397; Règlement relatif à l’exercice du droit syndical; ... Détachement sur un emploi de collaborateur de cabinet . Elle comprend un traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités.Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement.« Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa.En cas de vacance dans l’emploi ou le grade retenu en application des dispositions du présent article, le collaborateur de cabinet conserve à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent. E Modèle de contrat de collaborateur de cabinet p. 30 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière – CS 37666 – 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr 1. la fin des fonctions de collaborateur de cabinet Outre le cas de la démission (3) et les conséquences de l’atteinte de la limite d’âge (4), il est mis fin aux fonctions de collaborateur de cabinet dans deux cas distincts. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris donne trois critères d’identification des collaborateurs de cabinet ( CAA Paris, 27 nov. 2003, n° 03PA01312, Ville de … La rémunération des collaborateurs de cabinet nommés avant la publication du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 leur est conservée s’ils y ont intérêt, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l’article 7 du présent décret. Il est à noter qu’aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur concerné. endobj 4 0 obj tif aux collaborateurs de cabinet des autorités terri-toriales –, que par le juge administratif. Le décret des 29 juin 2005 fixe une rémunération minimale. <> Par le Premier ministre, JACQUES CHIRAC Le ministre de l’Intérieur, CHARLESPASQUA Le ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et de la Privatisation,ÉDOUARD BALLADUR Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPÉLe ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, chargé des collectivités locales, YVES GALLAND. Les collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès … Livres post Covid-19; nouveautés; Dossiers; éditeurs Le montant de sa rémunération ainsi que les éléments qui servent à la déterminer. endobj par Art. 11 - L’effectif maximum des collaborateurs du cabinet d’un président de conseil général est ainsi fixé : Art. De rembourser les frais engagés par le Collaborateur de Cabinet du Maire pour ses déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement à intervenir cinq personnes lorsque la population dela région est inférieure à 500 000 habitants ; une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 000 habitants. Sur le rapport du ministre de l’Intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, chargé des collectivités locales, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110 ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés pour les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu, décrète : Art. emplois de Cabinet, sont créés par l’organe délibérant des collectivités et des étab-lissements publics. Art. Un décret en Conseil d’État déterminera les modalités de remboursement par l’autorité territoriale des sommes versées à un collaborateur employé en violation de cette interdiction. Qualification de collaborateur de cabinet – En l’absence de définition légale, il convient de se reporter à la jurisprudence. %PDF-1.5 La qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée. 12 - L’effectif maximum des collaborateurs du cabinet d’un président de conseil régional est ainsi fixé : Art. Le ministre de l’Intérieur confirme, en réponse à une récente question écrite, que le versement d'indemnités de licenciement pour les agents contractuels, comme les collaborateurs de cabinet, est prévu depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-618 du 30 mai 2005, dans les mêmes conditions que pour les autres agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Les fonctions de collaborateur de cabinet sont des fonctions d’agent non titulaire de droit public. L'article 6 du décret 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales prévoit que les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté. 14/01/2020. 4 - Par dérogation aux dispositions du décret du 13 janvier 1986 susvisé, le détachement des fonctionnaires des collectivités territoriales peut être prononcé dans un emploi de cabinet de la collectivité ou de l’établissement dont relève le fonctionnaire. 3 - Aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir en l’absence de crédits disponibles au chapitre budgétaire et à l’article correspondant.L’inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l’organe délibérant. Les membres de ce cabinet, nommés collaborateurs de cabinet, ne sont pas inscrits dans les effectifs de la collectivité en tant qu’il ne s’agit pas d’emplois permanents. Le ministre (ou secrétaire d'État) est aidé dans ses fonctions par une équipe, relativement restreinte, qu'il a le pouvoir de nommer dans le respect des lois et règlements.Cette équipe constitue le cabinet ministériel [1].. Dans les faits, les cabinets sont généralement composés de fidèles, proches politiques ou collaborateurs. Dans le cas où le collaborateur de cabinet a la qualité de fonctionnaire, la collectivité peut prévoir le maintien de la rémunération annuelle qu’il percevait dans son dernier emploi, si l’application des règles fixées par la loi aboutit à une situation moins favorable que celle qui … • Linkedin une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ; deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants ; une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 45 000 habitants lorsque la population de la commune est comprise entre 40 001 et 400 000 habitants ; une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 80 000 habitants lorsque la population de la commune est supérieure à 400 000 habitants. Art. Le 1er alinéa de l’article 7 du décret 87.1004 dispose que la rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l’autorité territoriale dans la limite d’un plafond. 7 - Modifié par décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001, article 18, jorf, 19 juillet 2001 et par décret du 30 mai 2005 :La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l’autorité territoriale. Cabinet d’expertise comptable d’une dizaine de salaries, situé au centre-ville de Strasbourg à proximité de la place des halles. endobj DÉCRET DU 16 DÉCEMBRE 1987 Créant le statut du personnel de cabinet modifié par décrets du 18 juillet 2001 et du 30 mai 2005, MINISTÈRE DE L’INTERIEURDécret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territorialesNOR : INTB8700345D. Se pose donc la question de savoir quand prend fin le mandat du maire. - Le décret no 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet dispose qu'en aucun cas leur rémunérations ne doit être supérieure à 90 % de celle afférente à l'indice terminal de rémunération du fonctionnaire titulaire du grade le plus élevé en fonctions dans la collectivité. 2.1 – Rémunération . 14/01/2020 - mis à jour le . Un fonctionnaire de l’État peut être recruté comme Collaborateur de Cabinet par la voie du détachement, dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 relative à la fonction publique d’État (article 45) et le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (article 14). Nous recherchons un collaborateur avec expérience en cabinet. DÉCRET DU 16 DÉCEMBRE 1987 Créant le statut du personnel de cabinet modifié par décrets ... Portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ... Visant à préciser le statut des Collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales, Abonnez-vous à notre lettre d'information, www.dircab.net Dorénavant, l’article 7 du décret 87.1004 définit la rémunération des collaborateurs de cabinet. • Flux RSS, Portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, Décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet, Proposition de loi - Statut des Collaborateurs. Recruter un collaborateur de cabinet est un choix personnel de l’élu, qui va s’inscrire dans sa stratégie de communication et s’intégrer à ses habitudes de travail. Bien que la loi ne renvoyait pas à un décret les modalités de cessation du contrat de collaborateur de cabinet, le Conseil d’Etat juge légal l’article 6 précité du décret du 16 décembre 1987 qui se borne en fait à commenter l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984. <> Art. 13 - L’effectif maximum des collaborateurs du cabinet d’un président d’établissement public administratif dont les agents relèvent de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi fixé : Art.