Les articles L361-1 à L361-5 du code de la Sécurité sociale organisent les modalités relatives au versement du capital décès. Le dossier de demande de capital décès à adresser à l'assurance maladie comprend le formulaire S3180. Décès du fonctionnaire survenu après l’âge minimum d’ouverture des droits à pension Depuis le 1 er avril 2020, le capital décès est égal à 3 472 €. J 'ai déjà transmis l'acte de décès au service retraitedeletat.gouv.fr, mais je n'étais pas informée que l'on pouvait prétendre à un capital décès. Un formulaire de demande de capital décès est disponible sur l’espace assuré de la sécurité sociale. Celle-ci s'effectue au moyen du formulaire "indemnité pour frais de funérailles". Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé. Bienvenue à Val d'Oingt Commune nouvelle Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Par exemple, le conjoint survivant d'un enseignant doit s'adresser au rectorat de l'académie du défunt. Formulaires à compléter... Je signale un décès ; Je demande la réversion de la pension d'un fonctionnaire de l'Etat, magistrat ou militaire décédé à la retraite (Cerfa n° 11979 - PDF 283 ko) Je demande la réversion de la pension d'un fonctionnaire de l'Etat, magistrat ou militaire décédé en activité (Cerfa n° 12231 - PDF 617 ko) Dossier à fournir : Dans tous les […] Condition d’octroi du capital décès : l’assuré doit avoir travaillé 15 jours durant les 03 mois précédant la date du décès. Les ascendants à charge. Il s'agit de la version 10431*04. Vous pouvez obtenir ce formulaire : dans les Pointpensions ; en téléphonant au 1765 depuis l’étranger : +32 78 15 1765 ; par téléchargement depuis le site internet du SFP- rubrique « formulaires ». Faut-il en faire la demande, ou cela est pris en compte automatiquement. Je vous remercie par avance de votre réponse. Ce document est téléchargeable ci-dessus. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. L'article 7 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 rend applicables aux fonctionnaires territoriaux les ... responsable du décès … En cas de décès de l’assuré(e), la CNAS verse un capital décès aux ayants droit qui sont : Le conjoint. Le conjoint bénéficie d’un délai de deux ans pour contacter la caisse primaire d’assurance maladie ou la … Le versement du capital décès est octroyé sous certaines conditions à l’ayant-droit. Vous devez accompagner votre demande de capital décès avec le formulaire … Dans tous les autres cas, une demande est nécessaire. Aucune majoration n’est prévue pour les enfants. Les enfants à charge. - Arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » - Décret 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires Le capital-décès est une prestation versée aux ayants droit des fonctionnaires décédés, par la collectivité ou l'établissement employeur, à condition qu'une demande soit transmise à l'administration. Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 833,36 €. Faire une demande de capital décès Pour percevoir le capital décès, les ayants droit du défunt doivent en faire la demande auprès de l’administration employeur du fonctionnaire.